Responsabilité décennale · Constructeur
Décennale coordonnateur SPS : êtes-vous concerné ?
En principe non : le coordonnateur SPS n'est pas un constructeur au sens du Code civil. La décennale ne lui est pas imposée. Sa vraie exposition passe par la RC Pro et la responsabilité pénale.
Un partenaire courtier vous oriente vers la couverture réellement adaptée
- le CSPS n’est pas constructeur
- Non
- votre véritable socle
- RC Pro
- du Code civil
- Art. 1792
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle s’applique aux constructeurs : ceux qui conçoivent ou réalisent l’ouvrage. Le coordonnateur SPS, lui, coordonne la sécurité ; il n’intervient ni sur la conception ni sur l’exécution de l’ouvrage. Il n’entre donc pas dans le champ de la décennale.
Code civil, articles 1792 et 1792-1
L’article 1792-1 définit le constructeur soumis à la responsabilité décennale. Le coordonnateur SPS n’y figure pas : sa mission de prévention, encadrée par le Code du travail, n’est pas un acte de construire.
Le coordonnateur SPS est-il soumis à la décennale ?
Non, le CSPS n’est pas constructeur
La jurisprudence et la doctrine convergent : le coordonnateur SPS n’est pas un constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil. La décennale ne lui est pas obligatoire. Attention aux offres qui vous vendraient une « décennale SPS » : pour la plupart des missions classiques, ce n’est pas ce dont vous avez besoin.
- Ce que fait le CSPS
- Prévention des risques de co-activité, PGC, DIUO, registre-journal, inspections.
- Ce qu’il ne fait pas
- Il ne conçoit pas et ne réalise pas l’ouvrage : pas d’acte de construire.
- Sa vraie exposition
- Responsabilité de droit commun (faute/omission) et pénale en cas d’accident → RC Pro.
Votre vraie exposition : RC Pro et responsabilité pénale
Ce n’est pas la décennale qui vous menace, mais la faute de coordination et l’accident.
La responsabilité du coordonnateur SPS s’engage sur le fondement du droit commun : une faute, une négligence ou une omission dans votre mission (un point de sécurité non traité dans le PGC, une inspection défaillante) peut être sanctionnée. En cas d’accident du travail, votre responsabilité peut même être recherchée au pénal (blessures ou homicide involontaires).
C’est pourquoi votre couverture doit être bâtie autour de la RC Pro, de la RC Exploitation et d’une protection juridique solide avec défense pénale — et non autour d’une décennale qui ne correspond pas à votre métier.
Une mesure de prévention manque au plan général de coordination ; un accident survient sur ce point. La responsabilité du CSPS est recherchée : c’est la RC Pro (et la défense pénale) qui intervient, pas une décennale.
Y a-t-il des cas où la décennale s’impose ?
La décennale ne concernerait le coordonnateur SPS que s’il sortait de sa mission pour prendre en charge des tâches de conception ou de maîtrise d’œuvre — auquel cas il changerait de casquette et deviendrait, pour ces missions-là, un intervenant à l’acte de construire. Pour une mission SPS classique, ce n’est pas le cas.
Cadrez précisément vos missions au contrat. Si vous cumulez SPS et une autre mission (OPC, maîtrise d’œuvre), faites analyser l’ensemble : c’est l’autre casquette, pas le SPS, qui pourrait appeler une décennale.
Questions fréquentes sur la décennale du coordonnateur SPS
Un coordonnateur SPS doit-il souscrire une décennale ?
Pourquoi voit-on des offres de « décennale SPS » ?
Quelle est la vraie exposition du coordonnateur SPS ?
Dans quels cas la décennale pourrait-elle s’appliquer ?
Que couvre alors l’assurance d’un CSPS ?
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La bonne couverture pour un coordonnateur SPS ce n’est pas la décennale
Un partenaire courtier vous oriente vers une RC Pro solide, avec défense pénale.